Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès à l'application mobile Depression et son utilisation, ainsi que la souscription à son offre payante. Elles constituent un contrat entre vous et l'éditeur. Si vous ne les acceptez pas, n'installez pas et n'utilisez pas l'Application.

1. Définitions

• Application : l'application mobile Depression, pour iPhone et Android, y compris ses contenus, ses mises à jour et les services en ligne qui lui sont associés.
• Éditeur, « nous » : BAUGEY MATHEO, exerçant sous le nom commercial DEVOLIM, désigné à l'article 2.
• Utilisateur, « vous » : toute personne physique qui installe et utilise l'Application pour ses besoins personnels.
• Kolo : le personnage de l'Application et l'assistant conversationnel qui porte son nom, dont les réponses sont générées par un système d'intelligence artificielle fourni par un prestataire tiers.
• Offre Premium : l'offre payante et facultative donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires, décrite à l'article 17.
• Plateforme : l'App Store d'Apple ou Google Play de Google, qui distribuent l'Application et vendent l'Offre Premium.
• Vos contenus : tout ce que vous saisissez dans l'Application (prénom, humeurs, réponses au questionnaire, journal, pensées, plan de sécurité, contacts, traitements, messages à Kolo, suggestions et signalements).

2. Éditeur

L'Application est éditée par BAUGEY MATHEO, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DEVOLIM, 248 rue de Bègles, 33800 Bordeaux, France, SIREN 948 000 757. Contact : contact.depression@devolim.fr. Les mentions légales complètent les présentes Conditions.

3. Objet

Les Conditions définissent les règles d'utilisation de l'Application, les engagements réciproques de l'Éditeur et de l'Utilisateur, et les conditions de vente de l'Offre Premium. L'avertissement santé et la politique de confidentialité font partie intégrante des Conditions.

4. Acceptation

Avant la première utilisation, l'Application vous présente l'avertissement santé et vous demande d'accepter les Conditions. La version et la date de votre acceptation sont enregistrées sur votre téléphone. En cas de modification importante, l'Application vous demande d'accepter à nouveau. En acceptant, vous déclarez avoir lu et compris l'avertissement santé et les présentes Conditions, et avoir l'âge minimum requis.

5. Conditions d'accès et âge minimum

• Âge minimum : 16 ans. L'Application n'est pas destinée aux personnes de moins de 16 ans, qui ne doivent pas l'utiliser. Si vous avez moins de 16 ans et que vous traversez un moment difficile, parlez-en à un adulte de confiance, à votre médecin, ou appelez le 3114 (prévention du suicide) ou le 119 (enfance en danger), gratuits et joignables à toute heure en France. Un parent ou un tuteur qui pense qu'un enfant de moins de 16 ans utilise l'Application peut nous écrire.
• L'Application se télécharge gratuitement. Elle fonctionne sans compte : aucun nom, aucune adresse e-mail ni aucun mot de passe ne vous sont demandés.
• L'Application est conçue d'abord pour la France. Les numéros d'aide affichés dépendent du pays déduit des réglages de votre téléphone ; hors de France, ils se limitent au numéro d'urgence européen et à un annuaire international de lignes d'écoute.
• Vous avez besoin d'un téléphone compatible et à jour. Kolo, l'envoi de messages à l'équipe et les achats nécessitent une connexion internet, à vos frais selon votre forfait.

6. Description du service

L'Application propose notamment : le suivi de l'humeur, le questionnaire d'auto-évaluation PHQ-9 et son historique, des exercices de respiration, de détente, d'ancrage et d'autocompassion (dont une aide en cas de crise de panique), un parcours guidé d'activités et de leçons, un journal de gratitude et un outil pour examiner ses pensées, un plan de sécurité, des contacts de confiance, des rappels (dont des rappels de traitement), une orientation vers des ressources d'aide, un verrou par code ou biométrie, et l'assistant Kolo. Les fonctionnalités peuvent évoluer dans les conditions de l'article 19.

Les fonctions d'aide en cas de crise (bouton d'aide, numéros d'urgence et d'écoute, contacts de confiance, plan de sécurité) sont accessibles sans abonnement.

7. Nature du service : bien-être, pas de soin

Les contenus de l'Application (leçons, exercices, enregistrements audio, parcours, textes de Kolo) sont fournis à titre d'information générale et de soutien. Ils s'inspirent de méthodes reconnues mais ne tiennent pas compte de votre situation individuelle. Aucun résultat n'est garanti : l'Éditeur ne promet ni amélioration de votre état, ni guérison. Avant toute décision concernant votre santé, consultez un professionnel qualifié. L'usage que vous faites de l'Application et les décisions que vous prenez relèvent de votre responsabilité, dans les limites prévues à l'article 21.

8. Urgences et situations de crise

Si vous avez des idées suicidaires, si vous êtes en danger ou si quelqu'un l'est, n'utilisez pas l'Application pour y faire face : appelez sans attendre le 3114 (prévention du suicide), le 15 ou le 112 (urgences), ou le 114 par SMS si vous ne pouvez pas parler ; hors de France, le numéro d'urgence du pays (voir la page Aide immédiate).

L'Application et l'assistant repèrent automatiquement certains mots de détresse afin de vous proposer de l'aide. Ce repérage est une précaution supplémentaire, imparfaite par nature : il peut ne pas reconnaître une situation grave, ou se déclencher à tort. L'affichage d'un numéro ne garantit pas que l'appel aboutisse, celui-ci dépendant de votre téléphone, de votre réseau et du service appelé. Les lignes d'aide citées sont des services indépendants de l'Éditeur.

9. L'assistant Kolo

Kolo est un système d'intelligence artificielle : lorsque vous lui écrivez, vous échangez avec un programme informatique, pas avec un être humain ni avec un professionnel de santé. Ses réponses sont générées automatiquement par un modèle fourni par un prestataire tiers (OpenAI), à partir de consignes rédigées par l'Éditeur.

• Kolo ne s'utilise qu'après votre accord explicite, recueilli dans l'Application et révocable à tout moment (voir la politique de confidentialité).
• Malgré le soin apporté à sa conception et les vérifications automatiques de ses réponses, Kolo peut produire des réponses inexactes, incomplètes, inadaptées ou erronées. Ses réponses ne constituent jamais un avis médical, psychologique, juridique ou professionnel, ni un conseil sur un médicament. Exercez votre propre jugement et, en cas de doute, consultez un professionnel.
• L'accès à Kolo est limité en nombre de messages, selon que vous disposez ou non de l'Offre Premium ; les limites en vigueur sont indiquées dans l'Application. Des limites techniques protègent aussi le service contre les usages abusifs ou automatisés. Lorsqu'une crise est repérée dans un message, les numéros d'aide sont affichés même sans abonnement et même si la limite du jour est atteinte, dans la limite des protections techniques contre les abus.
• Kolo peut être temporairement indisponible, notamment en cas de maintenance, de panne d'un prestataire ou d'atteinte d'une limite globale.
• Vous pouvez signaler une réponse de Kolo depuis l'Application (appui long sur la réponse). Les signalements sont examinés afin d'améliorer la sécurité de l'assistant.
• Vous êtes responsable des messages que vous adressez à Kolo. N'y indiquez ni votre nom, ni des informations permettant de vous identifier ou d'identifier un tiers.

10. Questionnaire PHQ-9

Le questionnaire PHQ-9 est un outil d'auto-évaluation reconnu. Son résultat est une indication, pas un diagnostic : seul un professionnel de santé peut poser un diagnostic. Ne décidez jamais seul d'un traitement, ni de son arrêt, à partir de ce résultat. L'Application vous permet de partager vos résultats avec votre médecin ; vous choisissez seul les destinataires de ce partage.

11. Rappels de traitement

Les rappels de traitement sont un aide-mémoire. Ils reposent sur les notifications de votre téléphone, qui peuvent être retardées ou bloquées (réglages, économie d'énergie, autorisation retirée, changement de téléphone). L'Éditeur ne garantit pas leur délivrance. Vous restez responsable de vos prises, et toute modification d'un traitement doit être décidée avec votre médecin ou votre pharmacien. L'Application ne vérifie ni les doses, ni les interactions, ni les contre-indications.

12. Contacts de confiance et plan de sécurité

Vous pouvez enregistrer dans l'Application les coordonnées de personnes de confiance, choisies dans le carnet de votre téléphone par le sélecteur du système. Ces informations restent sur votre téléphone. Il vous appartient de vous assurer que ces personnes acceptent d'être contactées. L'Application ne contacte jamais personne à votre place : elle ouvre seulement l'appel ou le message sur votre téléphone, à votre demande. Les coûts éventuels de ces communications dépendent de votre opérateur.

13. Données enregistrées sur le téléphone

Vos contenus sont enregistrés de façon chiffrée sur votre téléphone, et non sur les serveurs de l'Éditeur (sauf ce qui est décrit dans la politique de confidentialité). En conséquence :

• la perte, le vol, la casse ou la réinitialisation de votre téléphone, la désinstallation de l'Application ou l'utilisation de la fonction « Tout effacer » entraînent la perte définitive de ces contenus, que l'Éditeur ne peut pas récupérer ;
• sur Android, ces contenus ne sont ni sauvegardés dans le cloud, ni transférés vers un nouveau téléphone ; sur iPhone, ils ne peuvent être restaurés qu'à partir d'une sauvegarde chiffrée de l'appareil ou d'un transfert direct vers un nouvel iPhone ;
• l'Application propose un export de vos données : il vous appartient de l'utiliser si vous souhaitez en garder une copie, et de protéger le fichier exporté.

14. Verrou et sécurité du téléphone

L'Application propose un verrou par code ou par Face ID ou empreinte. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre code et de la sécurité de votre téléphone (code de déverrouillage, mises à jour du système). Toute personne qui a accès à votre téléphone déverrouillé et à l'Application peut voir vos contenus si le verrou n'est pas activé. Les fonctions d'aide d'urgence restent accessibles depuis l'écran du verrou.

15. Vos contenus

Vous restez propriétaire de vos contenus. Pour les seuls contenus que vous choisissez d'envoyer (messages à Kolo, suggestions, rapports de bug, signalements), vous autorisez l'Éditeur et ses prestataires à les traiter dans la mesure nécessaire pour vous répondre, assurer la sécurité du service et l'améliorer, dans les conditions de la politique de confidentialité. Vous vous engagez à ne pas y inclure de contenus illicites, ni d'informations concernant des tiers sans leur accord.

16. Usage autorisé et interdits

L'Application est réservée à un usage personnel et non commercial. Vous vous engagez notamment à ne pas :

• utiliser l'Application d'une manière contraire à sa destination, aux présentes Conditions ou à la loi ;
• détourner Kolo à des fins illicites, malveillantes ou sans rapport avec sa finalité de soutien, ni tenter de lui faire produire des contenus dangereux, haineux ou illicites ;
• contourner ou tenter de contourner les protections, les limites d'usage ou l'accès à l'Offre Premium ;
• extraire, copier ou réutiliser les contenus de l'Application de façon automatisée ou massive ;
• décompiler, désassembler ou rétro-concevoir l'Application, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ;
• perturber le fonctionnement de l'Application ou des serveurs qui lui sont associés.

En cas de manquement, l'Éditeur peut restreindre l'accès aux services en ligne de l'Application (notamment Kolo), dans les conditions de l'article 23.

17. Offre Premium (conditions de vente)

L'Application peut proposer une offre payante (abonnement à reconduction tacite et/ou achat intégré) donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires. La nature de l'offre, son prix, sa durée, ses modalités de renouvellement et, le cas échéant, l'existence et la durée d'une période d'essai sont indiqués dans l'Application et par la Plateforme (App Store ou Google Play) avant toute confirmation d'achat ; ces informations, susceptibles d'évoluer, font foi au moment de la souscription.

Prix et paiement

Les prix sont ceux affichés dans l'Application et par la Plateforme au moment de l'achat, toutes taxes comprises, dans la devise de votre compte. Ils peuvent varier selon le pays et évoluer ; toute hausse vous est notifiée par la Plateforme avant de prendre effet, selon ses règles. Le paiement est effectué via votre compte Apple ou Google : l'Éditeur ne reçoit ni vos coordonnées bancaires, ni votre identité.

Période d'essai

Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, ses conditions sont celles affichées au moment de la souscription. Sauf résiliation au moins 24 heures avant sa fin, l'abonnement se poursuit automatiquement et le prix en vigueur est prélevé par la Plateforme.

Reconduction et résiliation

L'abonnement est reconduit automatiquement pour une période identique à l'échéance de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant son terme. La résiliation s'effectue à tout moment depuis les réglages de votre compte de Plateforme (la désinstallation de l'Application ne résilie pas l'abonnement) :

• iPhone : apps.apple.com/account/subscriptions
• Android : play.google.com/store/account/subscriptions

La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusque-là.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut toutefois plus être exercé lorsque la fourniture du contenu ou du service numérique a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit. Les achats intégrés étant conclus avec Apple ou Google, le droit de rétractation et ses exceptions s'exercent auprès de la Plateforme concernée, selon ses conditions et les accords recueillis au moment de l'achat.

Remboursement

Les paiements sont encaissés par Apple ou Google. Toute demande de remboursement relève donc de la Plateforme concernée : reportaproblem.apple.com pour iPhone, ou l'assistance Google Play pour Android. L'Éditeur n'a pas la faculté technique de procéder lui-même à un remboursement.

Restauration des achats

Sur un nouveau téléphone, l'Offre Premium se récupère avec le même compte Apple ou Google, par la fonction « Restaurer mes achats » de l'Application. Vos contenus, enregistrés sur l'ancien téléphone, ne sont pas transférés (article 13).

18. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir sa mise en conformité, sans frais et sans inconvénient majeur. Lorsque le contenu ou le service numérique est fourni de manière continue, comme pour un abonnement, l'Éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture.

19. Disponibilité et évolution

L'Éditeur s'efforce d'assurer le bon fonctionnement de l'Application, sans pouvoir garantir une disponibilité continue des services en ligne (Kolo, envoi de messages, vérification des achats), qui peuvent être interrompus pour maintenance, mise à jour, incident technique ou défaillance d'un prestataire. Les fonctions qui n'ont pas besoin d'internet, dont le bouton d'aide, continuent de fonctionner hors connexion.

L'Éditeur peut faire évoluer l'Application, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, notamment pour l'améliorer, l'adapter à la loi ou renforcer la sécurité, dans le respect des droits que vous tenez de l'Offre Premium en cours et de la garantie légale. Si une modification affecte négativement et de manière non négligeable votre accès à l'Application ou son utilisation, vous en êtes informé à l'avance et vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. En cas d'arrêt définitif de l'Application ou de l'Offre Premium, l'Éditeur vous en informe dans l'Application avec un préavis raisonnable et cesse les nouvelles souscriptions.

20. Propriété intellectuelle

L'Application et ses éléments (textes, leçons, exercices, enregistrements audio, interface, illustrations, animations, code, le personnage Kolo et le nom de l'Application) appartiennent à l'Éditeur ou font l'objet d'une licence à son profit. Les présentes Conditions vous accordent une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application sur vos appareils, pour vos besoins personnels, dans le respect des règles de la Plateforme. Le questionnaire PHQ-9 reste la propriété de ses titulaires (Pfizer Inc.). Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

21. Responsabilité

L'Éditeur fournit l'Application avec soin et répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Compte tenu de la nature de l'Application (article 7), et dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• d'une décision concernant votre santé prise sur la seule base de l'Application, d'un résultat du questionnaire, d'un contenu ou d'une réponse de Kolo, sans l'avis d'un professionnel ;
• d'un recours à l'Application en remplacement d'une prise en charge d'urgence, médicale ou psychologique ;
• de l'absence de repérage d'une situation de détresse, ou de la non-délivrance d'un rappel ou d'une notification, l'Application n'étant pas un service de surveillance ;
• de la perte de vos contenus liée à votre téléphone, à la désinstallation de l'Application, à l'utilisation de « Tout effacer » ou à l'absence de sauvegarde ;
• d'une utilisation de l'Application contraire aux présentes Conditions, ou des informations inexactes que vous y saisissez ;
• d'un accès à vos contenus par une personne utilisant votre téléphone ;
• du fonctionnement, des horaires ou du contenu des services tiers (lignes d'aide, Plateformes, réseau de votre opérateur) ;
• d'une interruption temporaire des services en ligne ;
• des dommages indirects, c'est-à-dire ceux qui ne résultent pas directement d'un manquement de l'Éditeur.

Aucune stipulation des présentes Conditions n'a pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel qui lui serait imputable, ni de priver le consommateur des droits que lui reconnaît la loi, notamment au titre de la garantie légale de conformité. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure où la loi les autorise.

22. Force majeure

L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne généralisée des réseaux, une défaillance d'un hébergeur ou d'un prestataire essentiel, une cyberattaque, une catastrophe naturelle ou une décision d'une autorité.

23. Fin de l'utilisation

Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application à tout moment, en la désinstallant ; la fonction « Tout effacer » supprime vos contenus du téléphone et, si vous êtes connecté à internet, les données que nos serveurs conservent sur votre identifiant anonyme, dans les conditions de la politique de confidentialité. Pensez à résilier votre abonnement auprès de la Plateforme : la désinstallation ne le résilie pas.

En cas de manquement grave aux présentes Conditions (notamment usage abusif ou automatisé de Kolo, tentative d'atteinte à la sécurité du service), l'Éditeur peut, après vous en avoir informé lorsque c'est possible, suspendre ou restreindre l'accès aux services en ligne de l'Application. Les fonctions d'aide d'urgence ne sont jamais restreintes.

24. Services et liens tiers

L'Application et le site renvoient vers des services tiers : lignes d'aide et d'écoute, services publics, annuaire international de lignes d'écoute, Plateformes. Ces services sont indépendants de l'Éditeur, qui ne contrôle ni leur disponibilité, ni leurs horaires, ni leur contenu. Leur utilisation relève de leurs propres conditions.

25. Données personnelles

Le traitement des données personnelles, y compris des données de santé, est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

26. Modification des conditions

Les Conditions peuvent évoluer, notamment avec l'Application ou la loi. La version en vigueur est celle publiée sur ce site, datée en tête de page. En cas de modification importante, l'Application vous demande de les accepter à nouveau ; si vous refusez, vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et résilier votre abonnement dans les conditions de l'article 17. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement à une période d'abonnement déjà payée.

27. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact.depression@devolim.fr : nous recherchons d'abord une solution amiable et répondons dans les meilleurs délais.

Les achats intégrés sont conclus avec Apple ou Google, vendeurs, qui encaissent le paiement et traitent les demandes de remboursement selon leurs propres conditions ; DEVOLIM fournit le service accessible dans l'Application.

28. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

29. Dispositions générales

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les Conditions, l'avertissement santé et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Éditeur concernant l'Application. Les conditions de la Plateforme s'appliquent en outre à l'achat et au téléchargement.

30. Langue

Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.